Zonage assainissement - Grand Langres

Dans le cadre de la réalisation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Grand Langres, certaines communes sont dans l’obligation d’effectuer un zonage d’assainissement.

Qu’est-ce qu’un zonage d’assainissement ?

Le zonage d’assainissement est une obligation règlementaire (CGCT L2224-10). Il s’agit de délimiter, après une étude préalable, les zones soumises à un assainissement collectif (tout-à-l’égout) et les zones soumises à un assainissement non collectif (fosse septique et système de traitement aval).

Ainsi tout projet de construction sur le territoire doit respecter le mode d’assainissement défini par la carte de zonage d’assainissement. Par projet de construction, on entend une maison ou un immeuble neuf mais également un projet de modification (changement de destination de bâtiment existant, extension de bâtiment, extension de réseau d’assainissement).

L’objectif

Le zonage d’assainissement vise à définir :

– Le ou les modes de collecte des eaux usées domestiques dans l’agglomération et ses écarts éventuels, les filières d’épuration de ces effluents et le mode de rejet, après traitement, dans le milieu naturel.

– Les incidences techniques et financières de l’assainissement, notamment sa répercussion sur le prix de l’eau potable distribuée.

– Les responsabilités et obligations respectives des usagers et de la collectivité en matière d’assainissement.

L’enquête publique

Le zonage d’assainissement répond à une procédure comprenant plusieurs phases. Trois, pour être plus exacte. Si la première concerne le diagnostic de l’existant, la seconde est la phase de propositions des scénarios avec le choix du projet validé par une délibération de la commune concernée et la concertation publique sur le projet retenu.

Concernant l’enquête publique, elle fait partie de la troisième phase qui est la constitution du dossier de zonage. Ce dossier a pour objectif d’informer la population locale et de justifier les solutions retenues par la collectivité pour l’assainissement des eaux usées. Il permettra, en outre, de recueillir les observations éventuelles des habitants précédant l’adoption du zonage par arrêté municipal.

Après l’approbation définitive de ce « zonage d’assainissement » par le Conseil municipal, les règles définies s’appliqueront à l’ensemble des habitations existantes et à venir sur le territoire de la commune. Toutes les communes concernées par ce zonage d’assainissement n’en sont pas toutes à la même phase.