Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) du paysage langrois remplace la dénomination Aire de Mise en Valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) du paysage langrois, conformément à la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (Loi LCAP).
Ce SPR du paysage langrois a été approuvé le 3 mars 2017, après une enquête publique, avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) et accord du préfet de département.
Cette servitude est annexée aux documents de planification existant dans les communes concernées par ce SPR : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan d’Occupation des Sols (POS) et carte communale.
L’enjeu du SPR
Le Site Patrimonial remarquable du paysage langrois (ex AVAP) est un outil de protection et de mise en valeur du Patrimoine s’appliquant à un groupe de communes constitué de : Langres-Corlée, Saints-Geosmes, Hûmes-Jorquenay, Perrancey-les-Vieux-Moulins, Peigney et Champigny-les-Langres.
Il a pour objectif d’accompagner les projets culturels et de développement touristique reposant sur la mise en valeur du patrimoine et l’amélioration des approches urbaines.
Il permet ainsi de répondre au besoin vital de développement des communes tout en préservant le patrimoine et l’environnement exceptionnel qui font la richesse et la spécificité du territoire. Ainsi, valoriser et accompagner les expansions commerciales et le bâti social en repensant la vision végétale, l’enjeu capital du SPR.
Le dossier du site patrimonial remarquable
Le dossier du SPR (ex AVAP) est constitué de trois documents :
– Le rapport de présentation avec les objectifs du SPR (ex AVAP), fondés sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui lui est annexé, prenant en compte le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), le Plan Local d’Urbanisme (PLU), s’il existe. Le diagnostic figure intégralement dans le dossier.
– Le règlement comprend des prescriptions relatives à l’insertion des projets et à la mise en valeur des patrimoines.
– Les documents graphiques précisent le ou les périmètres et localisent les prescriptions du règlement.
Recommandations
Diagnostic
Rapport
Règlement
La liste des ouvrages protégés
Périmètre PVAP
Champigny-les-Langres
Hûmes-Jorquenay
Langres Corlée
Peigney
Perrancey
Plateau de Perrancey
Saints-Geosmes
Les procédures de décision et la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
Contact
Service Urbanisme Habitat Foncier – Bâtiment 21
27 place d’Armes Commandant CHAUCHARD – Langres
Tél: 03 25 86 86 85
Courriel: urbanisme@grand-langres.fr
L’autorité compétente dans le cas général est le maire au nom de la commune. L’instruction de la demande se fait sous son autorité. Lorsque l’autorité compétente est l’Etat, l’instruction est effectuée par la DDT.
En cas de dossier incomplet, l’autorité compétente demande les pièces manquantes dans un délai d’un mois. Le demandeur dispose de trois mois pour les fournir. Le délai d’instruction court à compter de la réception de ces pièces. Lorsque le dossier de demande d’autorisation est complet, il est transmis à l’architecte des bâtiments de France. La publicité est interdite dans les SPR, sauf dérogation par l’institution d’un règlement local de publicité se traduisant par une zone de publicité restreinte. Des visites avec l’Architecte des bâtiments de France ont lieu tous les mois sur place.
