La Communauté de Communes du Grand-Langres instaure le Droit de Préemption Urbain sur son territoire !
Qu’est-ce que le Droit de Préemption Urbain (DPU) ?
La Communauté de Communes du Grand-Langres a décidé d’instaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble de ses 54 communes. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les habitants et les propriétaires fonciers ? Le DPU est un outil juridique permettant à une collectivité publique (comme une mairie ou une communauté de communes) d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par un propriétaire.
Quels sont les objectifs de cette mesure ?
En instaurant ce dispositif, le Grand-Langres souhaite :
- Contrôler et orienter le développement urbain afin de favoriser des projets d’intérêt général (logements sociaux, aménagements publics, développement économique…).
- Protéger certains espaces stratégiques en évitant des ventes qui pourraient compromettre les projets de la collectivité.
- Maîtriser le foncier pour anticiper et répondre aux besoins futurs des habitants.
Comment cela impacte-t-il les ventes immobilières ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien situé dans une zone soumise au DPU et que vous souhaitez le vendre, voici ce qu’il faut savoir :
- Déposez votre Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) – dépôt sur le guichet unique 24/24 : avant toute vente, vous devez informer la Communauté de Communes du Grand-Langres via une DIA, un document qui précise les caractéristiques du bien, son prix et l’identité de l’acquéreur pressenti. Pour remplir et déposer votre dossier en ligne, rendez-vous ici : https://grandlangres.geosphere.fr/portailccs/Login/Particulier.
- Respectez le délai de réponse : la collectivité dispose alors d’un délai de 2 mois pour décider si elle souhaite acquérir le bien.
- Deux options sont alors possibles :
- Si le Grand-Langres ou la commune renonce à son droit de préemption, la vente peut se faire normalement.
- Si le Grand-Langres ou la commune exerce son droit, il devient prioritaire pour l’achat du bien aux conditions prévues ou peut faire une offre moindre.
Ce que cela change pour les habitants :
Pour la plupart des habitants, cette mesure n’a pas d’impact direct sur leur vie quotidienne. Toutefois, si vous envisagez de vendre un bien immobilier, il est important de connaître cette règle et d’anticiper les délais liés au droit de préemption. Pour savoir si votre vente de bien immobilier est concernée par le DPU, consultez la délibération faisant apparaitre les zones concernées : délibération du 24 janvier 2025
Pour toute question, il est conseillé de se rapprocher du Services Urbanisme de la Communauté de Communes du Grand-Langres par tél : 03 25 86 86 85 ou par e-mail : urbanisme@grand-langres.fr
