La Communauté de Communes du Grand-Langres instaure le Droit de Préemption Urbain sur son territoire !
Afin de mettre en œuvre les projets relevant de la compétence de la Communauté de Communes du Grand-Langres et des communes, le Grand-Langres et l’ensemble des communes du territoire ont la possibilité d’exercer leur droit de préemption (délibération n° 2025-02 du Conseil communautaire du 24 janvier 2025).
Qu’est-ce que le Droit de Préemption Urbain (DPU) ?
La Communauté de Communes du Grand-Langres a décidé d’instaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble de ses 54 communes. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les habitants et les propriétaires fonciers ? Le DPU permet au Grand-Langres et aux communes d’acquérir prioritairement des biens immobiliers mis en vente (cession volontaire ou forcée à titre onéreux). Ce droit s’applique à toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’urbanisme (PLU). Il concerne autant les terrains, de toute nature, que les constructions : maisons individuelles, immeubles en copropriété et appartements.
Quels sont les objectifs de cette mesure ?
En instaurant ce dispositif, le Grand-Langres souhaite :
- Contrôler et orienter le développement urbain afin de favoriser des projets d’intérêt général (logements sociaux, aménagements publics, développement économique…).
- Protéger certains espaces stratégiques en évitant des ventes qui pourraient compromettre les projets de la collectivité.
- Maîtriser le foncier pour anticiper et répondre aux besoins futurs des habitants.
Comment cela impacte-t-il les ventes immobilières ?
En cas de cession d’un bien situé sur le territoire du Grand-Langres, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) doit être effectuée afin d’informer la Communauté de Communes du Grand-Langres. Ce document précise les caractéristiques du bien, son prix et l’identité de l’acquéreur pressenti. Pour cela :
- Remplissez le formulaire Cerfa n° 10072*04.
- Déposez votre Déclaration d’Intention d’Aliéner – dépôt sur le guichet unique 24/24 : https://grandlangres.geosphere.fr/portailccs/Login/Particulier (ou adressé en quatre exemplaires par courrier recommandé avec AR ou déposé à la mairie de votre commune contre récépissé).
- Respectez le délai de réponse : la collectivité dispose alors d’un délai de 2 mois pour décider si elle souhaite acquérir le bien (ce délai peut être prolongé, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, notamment en cas de pièce manquante ou de demande de visite du bien).
- Deux options sont alors possibles :
- En cas de silence de l’administration, la Communauté de Communes ou la commune est considérée comme ayant renoncé à la préemption, la vente peut alors se faire normalement.
- Si le Grand-Langres ou la commune exerce son droit, il devient prioritaire pour l’achat du bien aux conditions prévues ou peut faire une offre moindre.
Ce que cela change pour les habitants :
Pour la plupart des habitants, cette mesure n’a pas d’impact direct sur leur vie quotidienne. Toutefois, si vous envisagez de vendre un bien immobilier, il est important de connaître cette règle et d’anticiper les délais liés au droit de préemption. Pour savoir si votre vente de bien immobilier est concernée par le DPU, consultez la délibération faisant apparaitre les zones concernées : délibération du 24 janvier 2025
Droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux
Dans une démarche de développement de son attractivité commerciale et afin de garantir la diversité en centre-ville, le Grand-Langres et la Ville de Langres ont mis en place un périmètre de préemption concernant : les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale, ou son représentant dûment mandaté, souhaitant céder un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial situé dans le périmètre de la commune de Langres : consultez le périmètre ici.
La démarche
Toute personne ayant l’intention de céder un bien concerné par ce dispositif doit préalablement informer la mairie via une Déclaration de Cession. Pour cela :
- Remplissez le formulaire Cerfa n° 13644*02.
- Déposez votre Déclaration de Cession – dépôt sur le guichet unique 24/24 : https://grandlangres.geosphere.fr/portailccs/Login/Particulier (ou adressé en quatre exemplaires par courrier recommandé avec AR ou déposé à la mairie de votre commune contre récépissé).
- Respectez le délai de réponse : la collectivité dispose alors d’un délai de 2 mois pour décider si elle souhaite acquérir le bien (ce délai peut être prolongé, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, notamment en cas de pièce manquante ou de demande de visite du bien).
- Deux options sont alors possibles :
- En cas de silence de l’administration, la Communauté de Communes ou la commune est considérée comme ayant renoncé à la préemption, la vente peut alors se faire normalement.
- Si le Grand-Langres ou la commune exerce son droit, il devient prioritaire pour l’achat du bien aux conditions prévues ou peut faire une offre moindre.
Pour toute question, il est conseillé de se rapprocher du Services Urbanisme de la Communauté de Communes du Grand-Langres par tél : 03 25 86 86 85 ou par e-mail : urbanisme@grand-langres.fr
