Votre recherche :
Urbanisme

Le dossier du site patrimonial remarquable

Le dossier d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est constitué de 5 documents :
- le rapport de présentation présente les objectifs de l'AVAP, fondés sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui lui est annexé, prenant en compte le PADD du PLU s'il existe. Le diagnostic doit figurer intégralement dans le dossier ;
- le règlement comprend les prescriptions relatives à l'insertion des projets et à la mise en valeur des patrimoines ;
- les documents graphiques précisent le ou les périmètres et localisent les prescriptions du règlement ;
- la liste des ouvrages protégés ;
- un cahier de recommandation.

Les procédures de décisions et la consultation de l'architecte des bâtiments de France (ABF)

L'autorité compétente dans le cas général est le maire au nom de la commune. L'instruction de la demande se fait sous son autorité.

Lorsque l'autorité compétente est l'Etat, l'instruction est effectuée par la DDT.

En cas de dossier incomplet, l'autorité compétente demande les pièces manquantes dans un délai d'un mois. Le demandeur dispose de trois mois pour les fournir.

Le délai d'instruction court à compter de la réception de ces pièces.

Lorsque le dossier de demande d'autorisation est complet, il est transmis à l'architecte des bâtiments de France.

Des visites avec l'Architecte des bâtiments de France ont lieu tous les mois sur place. Contactez le service urbanisme du Grand Langres.