Votre recherche :
Habitat cadre de vie

Modalités à accomplir par la mairie dans le cadre du dépôt des autorisations

Les différentes étapes

Dans quels délais ?

Au moment du dépôt du dossier de demande d'urbanisme : établissement d'un récépissé de dépôt de la demande, daté et signé par le Maire précisant le délai de droit commun au pétitionnaire puis Affichage en Mairie dans les 15 jours (art. R 423-6 du code de l'urbanisme)

Affichage dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction (R 423-6 du C.U.)

Transmission immédiate ou dans la semaine qui suit le dépôt de la demande à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine d'un exemplaire du dossier si le projet se trouve dans le périmètre d'un monument historique, en secteur sauvegardé, en site patrimonial remarquable du paysage langrois (art. R 423-11 du code de l'urbanisme)

Immédiatement ou dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la demande (R 423-11 du C.U.)

Transmission des autres dossiers restant immédiatement et dans la semaine suivant leur dépôt, à la Communauté de Communes du Grand Langres pour instruction à l'adresse suivante :

Service urbanisme de la Communauté de communes du Grand Langres Urbanisme

BP 142

52206 LANGRES CEDEX

(tel 03 25 86 86 85)

Immédiatement ou dans les 7 jours suivants le dépôt (R 423-9 du C.U.)

Etablissement d'un avis Maire et transmission au service urbanisme dans le mois suivant le dépôt d'un permis de construire ou permis d'aménager.

Pour les certificats d'urbanisme, compléter sur l'imprimé Cerfa du C.U. le cadre réservé à la mairie (desserte en réseaux...) avant l'envoi au service urbanisme.

Dans le mois suivant le dépôt d'un permis de construire ou permis d'aménager.

Dans le cas de demande de pièces complémentaires, transmission au service urbanisme de la CCGL immédiatement ou dans les 3 jours suivant le dépôt des pièces complémentaires avec pièces complémentaires datées et tamponnées de la date d'arrivée en Mairie

Immédiatement ou dans les 3 jours suivant le dépôt des pièces

Dès réception de la décision proposée par le service instructeur, notification au pétitionnaire de la décision en recommandé avec accusé réception ou bordereau de remise avant la fin du délai d’instruction.

Affichage en mairie dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation pendant deux mois (R 424-15 du C.U.)

Notification au demandeur avant la fin de la date limite d'instruction

Transmission au service urbanisme de la CCGL d'une copie de la décision signée par M. le Maire

Immédiatement ou dans les 3 jours suivants la signature de la décision

Au titre du contrôle de légalité, transmission du dossier "contrôle de légalité" transmis par le service urbanisme avec la décision du Maire aux services de la Sous-Préfecture de Langres ainsi qu'un exemplaire du dossier. et des courriers (demande de pièces, notifications de délais, avis des services consultés)

Immédiatement ou dans les 3 jours suivants la signature de la décision

Transmission d'un exemplaire de la DAACT et selon le cas de l'attestation réglementation thermique, de l'attestation accessibilité immédiatement, et en tout état de cause dans le délai de 3 jours suivant leur dépôt, au service urbanisme de la Communauté de Communes du Grand Langres

Immédiatement ou dans les 3 jours suivants le dépôt

Visa de l'attestation de non contestation de conformité ou de la demande de pièces dans le cadre de la DAACT et transmission au service urbanisme de la CCGL d'une copie du document signé par M. le Maire

Immédiatement ou dans les 3 jours suivants le dépôt



  Télécharger : Application du Droit des Sols - Modalités (PDF - 72 Ko)