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Aide aux communes

Le Grand-Langres met en place son SPANC


 

 
Pour préserver la qualité des eaux et faire respecter la salubrité publique et l'environnement, les lois sur l'eau de 1992 et 2006 exigent que les communes contrôlent les installations d'assainissement non collectif.

Le Grand-Langres , à qui les 35 communes membres ont transféré cette compétence, a donc mis en place un SPANC, Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Ce service est l’interlocuteur privilégié des habitants qui ont pour projet de vendre, construire ou rénover un bien immobilier qui possède un système d’assainissement non collectif.

 

Par assainissement non collectif , on désigne  « Toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées […] des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. »

 

Ce SPANC intercommunal assure deux missions de contrôle  :

 

Ø  diagnostic de l’installation en cas de vente (depuis le 1er janvier 2011 / Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 - article 160, plus couramment appelée Grenelle 2) qui a pour but de vérifier l’existence et la configuration du système d’assainissement non collectif de l’immeuble, mais aussi d’évaluer le respect des      prescriptions techniques applicables lors de la mise en place du dispositif, et enfin d’évaluer l’impact ou non du fonctionnement du dispositif vis-à-vis   de l’environnement et de la salubrité publique.

 

 

Ø  contrôle de conception et de bonne exécution des nouvelles installations   :
Pour toute installation ou réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif, les propriétaires doivent faire valider leur projet auprès du SPANC. Cette démarche, bien que contraignante, garantit aux usagers une installation conforme à la réglementation en vigueur, réglementation qui les prémunira d’éventuels problèmes de fonctionnement.

 

Cette validation passe par deux contrôles  :

 

Ø  contrôle de conception et d’implantation

 

            Afin de vérifier si l’installation choisie par le propriétaire est bien conforme à la réglementation et aux aptitudes de son terrain, un dossier doit être constitué.

Transmis au Grand-Langres, il sera instruit par le cabinet Diag’Assainissement , recruté pour épauler le service.

Si l’avis émis est défavorable : le projet doit être modifié, et le propriétaire doit faire une nouvelle demande.

Si l’avis est favorable : le propriétaire peut commencer ses travaux, à la condition d’avoir reçu l’autorisation de permis de construire émise par le service Application des droits des sols de la DDT.



En effet, l’instruction du contrôle de conception et d’implantation se fait en parallèle de l’instruction du permis de construire. L’avis du SPANC est nécessaire pour émettre un avis sur le permis de construire.

Il est préférable que le dossier soit envoyé au service SPANC, complété de toutes les pièces à fournir, avant d’envoyer la demande de permis de construire au service instructeur.

Ainsi, l’avis qui sera donné pourra être fourni dans le dossier de permis de construire.

Si les deux dossiers sont retournés en même temps, il y a risque, en cas de dossier incomplet pour le SPANC, de voir la procédure de permis de construire retardée, dans l’attente de l’avis nécessaire dudit SPANC.  

 

Ø  contrôle de bonne exécution

 

Le contrôle de bonne exécution consiste en la vérification sur le terrain, avant remblaiement du chantier, que les travaux réalisés respectent le projet établi lors du contrôle de conception.

Pour cela, le propriétaire aura à nouveau à prévenir le SPANC par un bon de commande, qui permettra de solliciter Diag'Assainissement pour la prise d’un rendez-vous sur le terrain.

Lors de cette visite, le technicien vérifiera les différents points techniques de l’installation et émettra son avis. Le SPANC rendra son avis final.

·         Si l’avis est favorable  : les travaux seront déclarés conformes, le propriétaire pourra remblayer le chantier.

·         Si l’avis est défavorable  : une contre-visite devra avoir lieu pour vérifier que les modifications nécessaires auront été apportées. 
      

Le SPANC est un service public , financé par les redevances, au même titre que l’assainissement collectif. Ce sont donc les usagers seuls qui le financeront au travers de redevances perçues suite aux contrôles. Les factures seront adressées au propriétaire de l’habitation.

 

Montant des redevances 2014 :

 

ü  Contrôle de conception : 157.00 €

ü  Contrôle de réalisation : 207.00 €

ü  Contre-visite de réalisation : 157.00 €

ü  Diagnostic en cas de vente : 217.00 €

ü  Contrôle non réalisable : 137.00 €

 



Ces redevances, qui représentent un coût non négligeable pour les usagers, couvrent tous les postes de dépenses liés au fonctionnement du service, comme les prestations du cabinet Diag’Assainissement , le suivi administratif des dossiers par le personnel du SPANC et du Grand-Langres, la création et la diffusion de supports de communication à l’attention des usagers et des collectivités.  







  Aller voir le site : Légifrance (code de l'urbanisme)
  Télécharger : formulaire vente (PDF - 59 Ko)
  Télécharger : formulaire de conception (PDF - 106 Ko)
  Télécharger : formulaire bonne execution (PDF - 55 Ko)
  Télécharger : règlement de service (PDF - 194 Ko)