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SPANC - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est l’interlocuteur privilégié des habitants qui ont pour projet de vendre, construire ou rénover un bien immobilier qui possède un système d’assainissement non collectif.
L’objectif principal est de vérifier que les installations d’assainissement non collectif (ANC) n’entraînent pas de danger pour la santé publique ou de risque de pollution de l’environnement. Les missions de contrôle du SPANC sont fixées notamment par le Code Général des Collectivités Territoriales et l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 fixant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC.

La Communauté de Communes du Grand Langres est compétente pour le contrôle des installations neuves et celui des installations existantes sur l’ensemble de son territoire. Dans les deux cas, il s’agit de contrôles obligatoires que les usagers ne peuvent pas refuser.

Le règlement du SPANC est téléchargeable ici : règlement du SPANC



Depuis le 1er juillet 2017, la gestion administrative du service a été confiée à la Communauté de Communes Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais (CCAVM), qui réalise dorénavant les contrôles pour le compte de la Communauté de Communes du Grand Langres.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
Amandine ALEXANDRE
CCAVM
17 rue des Brosses
52 190 PRAUTHOY
amandine.alexandre@ccavm.fr
Tél : 03 25 87 31 50




LES CONTRÔLES

1. Contrôle d’une installation existante lors d’une vente immobilière

Lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire doit fournir un rapport de contrôle d’assainissement, daté de moins de 3 ans. Pour le réaliser, voici la démarche à suivre :
- le propriétaire fait une demande de contrôle auprès du SPANC en remplissant le formulaire téléchargeable ici : Formulaire de demande de contrôle préalable à une vente ;
- le propriétaire retourne le formulaire rempli au SPANC soit par courrier, soit par mai (coordonnées mentionnées ci-dessus) ;
- le bureau d’études missionné par le SPANC prend contact avec le demandeur, réalise le contrôle et propose un avis de conformité ou non-conformité ;
- la Communauté de Communes du Grand Langres signe et envoie le rapport de contrôle au propriétaire.


Si l’avis est « non-conforme », les travaux de mise aux normes doivent être réalisés dans un délai de 1 an après la signature de l’acte de vente.

Ce rapport de contrôle doit obligatoirement être fourni par le vendeur lors de la signature du compromis de vente du bien immobilier.



2. Contrôle de conception (installation d’un ANC neuf ou réhabilitation d’un ANC existant)

Dans le cas d’une construction neuve ou d’une réhabilitation, le contrôle vise à s’assurer que le système de traitement autonome choisi par le propriétaire est règlementaire, adapté à la parcelle et à la taille de l’habitation. Pour le réaliser, voici la démarche à suivre :
- le propriétaire fait une demande de contrôle auprès du SPANC (coordonnées mentionnées ci-dessus) en remplissant le formulaire téléchargeable ici : Formulaire de demande de contrôle de conception ;
- Si l’installation envisagée est drainée et nécessite un rejet des eaux traitées dans un exutoire (fossé, cours d’eau, réseau d’eaux pluviales communal etc), le propriétaire doit obtenir l’accord du gestionnaire du rejet, en remplissant le formulaire suivant : Formulaire accord de rejet ;
- le propriétaire retourne le formulaire rempli au SPANC soit par courrier, soit par mail (coordonnées mentionnées ci-dessus) ;
- le bureau d’études missionné par le SPANC prend contact avec le demandeur, réalise le contrôle et propose un avis de conformité ou non-conformité ;
- la Communauté de Communes du Grand Langres signe et envoie le rapport de contrôle au propriétaire ;
- A réception, le propriétaire peut commencer les travaux.


3. Contrôles de bonne exécution

Ce contrôle est effectué avant le remblaiement des installations et permet de vérifier la bonne exécution des travaux. Pour le réaliser, voici la démarche à suivre :
- le propriétaire fait une demande de contrôle auprès du SPANC en remplissant le formulaire téléchargeable ici : Formulaire de demande de contrôle de bonne exécution ;
- le propriétaire retourne le formulaire rempli au SPANC soit par courrier, soit par mail (coordonnées mentionnées ci-dessus) ;
- le bureau d’études missionné par le SPANC prend contact avec le demandeur, réalise le contrôle et propose un avis de conformité ou non-conformité ;
- la Communauté de Communes du Grand Langres signe et envoie le rapport de contrôle au propriétaire.


LES TARIFS

Vente d’une habitation n’ayant jamais été contrôlée : 165 €
Vente d’une habitation contrôlée il y a plus de 3 ans : 115 €
Contrôle de conception : 91 €
Contrôle de bonne exécution : 145 €
Contre-visite : 105 €
Contrôle non réalisable : 65 €


  Aller voir le site : Légifrance (code de l'urbanisme)
  Télécharger : Règlement du SPANC CCGL (PDF - 143 Ko)
  Télécharger : Formulaire demande contrôle préalable vente CCGL (PDF - 753 Ko)
  Télécharger : Formulaire demande contrôle conception CCGL (PDF - 863 Ko)
  Télécharger : Formulaire accord de rejet CCGL (PDF - 615 Ko)
  Télécharger : Formulaire demande contrôle bonne exécution CCGL (PDF - 817 Ko)